Les modalités de contrôles des installations agrivoltaïques se précisent

Après la publication en septembre 2023 d’une première version du décret issu de la loi sur les énergies renouvelables (loi Aper), ses modalités d’application semblent enfin s’éclaircir. Un nouveau projet d’arrêté vient ainsi préciser les modalités de contrôles et les sanctions en cas de non-respect des règles encadrant les installations agrivoltaïques. Il sera soumis au Conseil supérieur de l’énergie (CSE) le 26 mars 2024.

Rapports de suivi

Outre des précisions concernant le calcul du montant forfaitaire des garanties financières, ce nouveau projet d’arrêté définit les modalités de contrôles pour les installations agrivoltaïques dites « compatibles ».

Pour ces dernières, seuls deux rapports sont demandés :

• Un rapport préalable à la mise en service de l’installation, attestant que ses modalités techniques garantissent les critères de compatibilité avec l’activité agricole, pastorale ou forestière et de réversibilité.
• Un rapport établi lors de la sixième année d’exploitation du site, s’assurant que les fonctions biologiques, hydriques et climatiques du sol ainsi que son potentiel agronomique ne sont pas durablement impactées et que l’installation reste compatible avec l’activité agricole sur le terrain sur lequel elle est implantée.

Les contrôles périodiques, définis selon le type d’installation, prendront la forme de rapports de suivi réalisés par un organisme technique indépendant choisi par le producteur. Dans le détail, le rapport initial décrira précisément le projet agrivoltaïque, le besoin agricole identifié, le service directement apporté et fixera les références de production, comme le rendement, permettant d’évaluer l’état de la production durant la période d’exploitation de l’installation.

Quant aux rapports de suivi, ils donneront notamment les bilans des rendements et des revenus annuels et statueront, à chaque rapport, sur le caractère agrivoltaïque ou non de l’installation. De plus, certaines données seront transmises annuellement à l’Ademe (1) dans le cadre de sa mission d’observatoire de l’agrivoltaïsme.

Calculs des revenus et du rendement

Mis à part ces contrôles périodiques, le projet d’arrêté définit « les modalités de calcul des revenus et de rendement permettant de qualifier le caractère agrivoltaïque ou non d’une installation », formule le rapport de présentation. Pour ces données, la moyenne de l’indicateur sur les cinq dernières années est utilisée, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.

En outre, il statue sur le contenu du rapport de l’organisme en charge des contrôles faisant suite au démantèlement du site. Ce rapport permettra notamment d’attester du maintien des qualités agronomiques de la parcelle.

Le texte précise par ailleurs que « les installations agrivoltaïques ne sont pas des installations considérées comme consommatrices d’espace dès lors qu’elles respectent les conditions génériques de la non-consommation d’espace ». Enfin, il définit les espaces forestiers exclus des documents-cadres du fait de leurs rôles dans le maintien de la biodiversité.

Concernant le décret d’application sur l’agrivoltaïsme très attendu, il est actuellement en attente de la saisine rectificative du Conseil d’État, selon les informations fournies par le cabinet d’Agnès Pannier-Runacher à La France Agricole, le 13 mars 2024. L’objectif est de publier ce décret d’ici au début d'avril.